1. Éditeur du site
Le présent site est édité par :
Maître SONMEZ Kerim – Avocat
Barreau de SAINT-ETIENNE
Adresse professionnelle : 3 Pl. du Palais de Justice, 42000 Saint-Étienne
Email : kerim@sonmezavocat.com
Numéro SIREN : 839 479 664
Activité professionnelle réglementée : Avocat (profession soumise aux règles du Règlement Intérieur National de la profession d’avocat)
Directeur de la publication
Maître SONMEZ Kerim, avocat au Barreau de SAINT-ETIENNE.
2. Hébergeur du site
Le site est hébergé par : Hostinger International Ltd.
Adresse : 61 Lordou Vironos Street, 6023 Larnaca, Chypre — société d’hébergement web internationale fournissant les services d’hébergement de ce site
Site internet de l’hébergeur : https://www.hostinger.fr
Plateforme utilisée pour la création et la gestion du site : WordPress
3. Propriété intellectuelle
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4. Données personnelles
4.1 Collecte et traitement des données
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4.2 Finalités du traitement
Les données sont collectées uniquement pour :
- répondre à vos messages et demandes de contact ;
- gérer les relations professionnelles et administratives ;
- assurer la sécurité des systèmes.
4.3 Droits des utilisateurs
Conformément à la réglementation, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, d’opposition et de limitation du traitement de vos données personnelles.
Pour exercer vos droits, vous pouvez nous contacter par email à kerim@sonmezavocat.com ou par courrier à l’adresse du cabinet indiquée ci‑dessus.
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7. Médiation et règlement des litiges
En cas de litige résultant de l’utilisation du site, vous pouvez recourir à un médiateur de la consommation conformément au code de la consommation.
Les coordonnées du médiateur applicable seront communiquées sur simple demande ou dans une section dédiée au règlement amiable des litiges.
8. Règlement intérieur de la profession
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Les informations diffusées ont un but strictement informatif et ne constituent pas une prise de position sur des situations concrètes sans consultation personnalisée.
9. Mise à jour
Date de dernière mise à jour des présentes mentions légales : 2 janvier 2026.